Récupération des eaux de pluie et credit d’impot

24.03.2008

Sont concernés toutes les personnes physiques

(propriétaires, locataires, usufruitiers,

occupants à titre gratuit de leur habitation principale)

pour les dépenses d’équipements de récupération

et de traitement des eaux pluviale

Logements concernés

Les travaux d’équipements doivent être :

Facturés

dans le cadre de travaux réalisés

dans un logement deja terminé

intégrés à un logement acquis neuf

ou en l’état futur d’achèvement

ou que le contribuable fait construire,

Equipements

* Le système de canalisation

des eaux de pluie

*La filtration

grillage placé en amont des cuves,

démontable facilement

pour nettoyage annuel

(maille inférieure à 5 mm)

*Les crapaudines

(installées en haut de chaque descente de gouttière pour les feuilles)

*Le dispositif de stockage

comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles...

Dispositifs requis

répondant aux

exigences administratives:

Etanche et fermé par un couvercle

Non translucide, résistant aux variations de remplissage

Comportant un dispositif d’aération,

une grille anti-moustiques

et équipé

d’une arrivée d’eau noyée,

un système de trop-plein

avec clapet antiretour,

vidangeable et nettoyable

par une trappe pour l’ accès manuel

aux parois de la citerne

Conduites de liaisons

entre le système de dérivation et

le stockage et entre le trop-plein

et le pied de la gouttière dérivée

Un robinet d’arrivée d’eau verrouillable

avec au-dessus du robinet la mention

"eau non potable" et un dessin sur une plaque

(bien visible et fixee solidement)

Calcul du crédit d’impôt

Il s’applique pour le calcul de l’impôt

dû au titre de l’année du paiement de la dépense

par le contribuable ou, au titre de l’année d’achèvement

du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Ce credit d'impot est égal à 25 %

du total des dépenses d’équipements.

Ce crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur le revenu
dû ou est directement restitué au contribuable.

Plafond des dépenses

le plafond des dépenses pris en compte

pour le calcul est de:

8000 EUR pour une personne seule

(célibataire, divorcée ou veuve),

16 000 EUR pour un couple marié

(ou pacsé soumis à une imposition commune)

Ces plafonds sont

majorés de 400 EUR par personne à charge.

(Cette majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée).