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Sont concernés toutes les personnes physiques
(propriétaires, locataires, usufruitiers,
occupants à titre gratuit de leur habitation principale)
pour les dépenses d’équipements de récupération
et de traitement des eaux pluviale
Logements concernés
Les travaux d’équipements doivent être :
 Facturés dans le cadre de travaux réalisés
dans un logement deja terminé
intégrés à un logement acquis neuf
intégrés à un logement acquis neuf
ou en l’état futur d’achèvement
ou que le contribuable fait construire,
Equipements
 * Le système de canalisation
des eaux de pluie
*La filtration
grillage placé en amont des cuves,
démontable facilement
pour nettoyage annuel
(maille inférieure à 5 mm)
*Les crapaudines
(installées en haut de chaque descente de gouttière pour les feuilles)
*Le dispositif de stockage
comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles...
Dispositifs requis
répondant aux
exigences administratives:
Etanche et fermé par un couvercle
Non translucide, résistant aux variations de remplissage
Comportant un dispositif d’aération,
une grille anti-moustiques
et équipé
d’une arrivée d’eau noyée,
un système de trop-plein
avec clapet antiretour, vidangeable et nettoyable
par une trappe pour l’ accès manuel aux parois de la citerne
Conduites de liaisons entre le système de dérivation et
le stockage et entre le trop-plein
et le pied de la gouttière dérivée
Un robinet d’arrivée d’eau verrouillable
avec au-dessus du robinet la mention
"eau non potable" et un dessin sur une plaque
(bien visible et fixee solidement)
Calcul du crédit d’impôt
Il s’applique pour le calcul de l’impôt
dû au titre de l’année du paiement de la dépense
par le contribuable ou, au titre de l’année d’achèvement
du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Ce credit d'impot est égal à 25 % du total des dépenses d’équipements.
Ce crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur le revenu
dû ou est directement restitué au contribuable.
Plafond des dépenses
le plafond des dépenses pris en compte pour le calcul est de:
![]() 8000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
16 000 EUR pour un couple marié
(ou pacsé soumis à une imposition commune)
Ces plafonds sont
majorés de 400 EUR par personne à charge. (Cette majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée).
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