Sont concernés toutes les personnes physiques

(propriétaires, locataires, usufruitiers,

occupants à titre gratuit de leur habitation principale)

pour les dépenses d’équipements de récupération

et de traitement des eaux pluviale

Logements concernés

  Les travaux d’équipements doivent être :

 Facturés (entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009)

dans le cadre de travaux réalisés

dans un logement deja terminé

 intégrés à un logement acquis neuf

(entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009),

 intégrés à un logement acquis neuf

ou en  l’état futur d’achèvement

ou que le contribuable fait construire,

(achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009)

Equipements

* Le système de canalisation

des eaux de pluie

 *La filtration

*Les crapaudines

(installées en haut de chaque descente de gouttière)

et le grillage placé en amont du stockage démontable

pour nettoyage (maille inférieure à 5 mm)

*Le dispositif de stockage

comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles...

 étanche et  fermé par un couvercle

 non translucide, résistant aux variations de remplissage,

 comportant un dispositif d’aération, une grille anti-moustiques

et équipé d’une arrivée d’eau noyée, un système de trop-plein

avec clapet antiretour, vidangeable et  nettoyable

par une trappe pour l’ accès manuel aux parois de la citerne

Conduites de liaisons  entre le système de dérivation et

*le stockage et entre le trop-plein

*le pied de la gouttière dérivée,

 Un robinet d’arrivée d’eau verrouillable

avec au-dessus du robinet la mention

"eau non potable" et un dessin sur une  plaque

(bien visible et fixee solidement)

Calcul du crédit d’impôt

Il s’applique pour le calcul de l’impôt

dû au titre de l’année du paiement de la dépense

par le contribuable ou, au titre de l’année d’achèvement

du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Ce credit d'impot est égal à 25 %

du total des dépenses d’équipements.

Plafond des dépenses

Pour la période du

1er janvier 2007 au 31 décembre 2009,

le plafond des dépenses pris en compte

pour le calcul est de:

8000 EUR pour une personne seule

(célibataire, divorcée ou veuve), 

    16 000 EUR pour un couple marié

(ou pacsé soumis à une imposition commune)

Ces plafonds sont

majorés de 400 EUR par personne à charge.

(Cette majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée).